Conditions générales de cession des droits (cliquer pour télécharger la version en PDF)

1 - La communication des photographies n'emporte pas par elle-même autorisation de diffusion.

2 - L'autorisation de diffusion est réputée consentie après acceptation des conditions de cessions communiquées dans le DEVIS. Toute contestation des conditions de cession des droits figurant dans le DEVIS doit être faite dans les 8 jours suivant sa réception.
Les conditions de cession des droits figurant dans tout BON DE COMMANDE doivent correspondre exactement à celles du DEVIS produit par l'auteur pour être valides.

3 - Pour les usages promotionnels ou publicitaires, l'autorisation de reproduction et/ou de représentation n'est effective qu'après l'envoi par l'utilisateur d'un bon de commande détaillant le " PLAN MEDIA " (le type et l'étendue de l'utilisation dans l'espace et dans le temps) et du règlement intégral des droits correspondants.

4 - De convention expresse entre les parties, la signature du présent contrat emporte pour l'avenir renonciation expresse et irrévocable des parties à contester, pour quelque cause que ce soit, l'originalité des photographies qui en font l'objet ainsi que le principe de protection desdites photographies par le droit d'auteur.

5 - Le remboursement de frais techniques par l'utilisateur, tels que développements, tirages, numérisations, ou autres frais, n'entraîne pas transfert de propriété des supports sauf convention expresse.

6 - Les photographies sont la propriété pleine et entière du photographe ; l'utilisateur s'interdit de céder les droits à des tiers, de s'en dessaisir des supports analogiques, de les prêter, de les nantir, de les donner en gage ou de les aliéner à titre gratuit ou onéreux.

7 - Les supports photographiques analogiques doivent être restitués en l'état dans leurs conditionnements d'origine, sans annotation, surcharge ou ajouts.
Est interdit, sauf accord préalable et formel de l'auteur ou et de son mandant :
o Toute modification de cadrage, tout photomontage, toute retouche ou manipulation,
o Tout stockage des photographies dans des bases de données,
o Toute projection des diapositives originales.
La numérisation sans diffusion est assimilé à la réalisation d'une maquette et un " droit de maquette " est dû lorsqu'il n'y a pas de publication.

8 - L'utilisateur s'engage à respecter strictement l'utilisation prévue. Toute autre utilisation doit faire l'objet d'une convention expresse et préalable. Tout manquement à ces engagements donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire, immédiatement exigible, égale au moins au double du montant des droits convenus au titre de l'utilisation déclarée.
9 - La signature de l'auteur est obligatoire (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Le nom du photographe, précédé du symbole ©, devra figurer au regard de chaque reproduction dans des conditions permettant sans ambiguïté ni confusion l'identification de l'auteur. Toute omission du nom, mention erronée, incomplète, signature groupée ne permettant pas l'identification de l'auteur, donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire, égale au montant des droits prévus, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

10 - L'utilisateur étant seul responsable du contenu éditorial, le photographe, sauf clause contraire, ne fournit aucune autorisation émanant des personnes photographiées, ni des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d'œuvres présentées sur les photographies ou de leurs ayants-droits. Il appartient à l'utilisateur d'obtenir les autorisations nécessaires.
L'utilisateur est par ailleurs seul responsable des conséquences du non respect des légendes fournies pour les images.

11 - Un exemplaire justificatif de chaque publication sera remis à l'auteur dans le 30 jours suivant la parution. Tout manquement à cette obligation donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire égale au montant des droits convenus.

12 - Le montant de cession des photographies est fixé en référence aux barèmes indicatifs de la profession ou au barème produit par l'auteur à la date du dépôt des photographies, le montant étant établi en fonction de l'exploitation finale des photographies. Les droits s'entendent pour une utilisation non exclusive des photographies sauf clause contraire.
Le barème à points institué par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 s'applique pour les œuvres de commande en matière de publicité.

13 - La communication et l'utilisation des photographies sont soumises au respect des dispositions du Code de la propriété intellectuelle en vigueur en France.

14 - L'auteur déclare être sociétaire de la SAIF et lui avoir confié, à titre exclusif et pour le monde entier, le pouvoir de percevoir pour son compte ses droits dits "collectifs" ainsi que la gestion de ses droits d'auteur pour toutes exploitations par toutes techniques et sur tous supports audiovisuels et numériques (Internet compris) de ses œuvres. Il appartient au diffuseur de prendre contact directement avec la SAIF (www.saif.fr) pour toute demande d'exploitation.